Objet de la politique

La communauté de communes de la Dombes attache énormément d’importance au respect de la vie privée. C’est une des raisons pour laquelle nous nous sommes dotés d’une politique propre à la confidentialité et à la protection des données à caractère personnel.

Nous nous engageons à protéger vos droits en matière de confidentialité et à veiller à ce que vos données personnelles soient protégées.

La présente politique de gestion des données personnelles détaille les types de données personnelles que nous recueillons, la manière dont nous les traitons et les protégeons en relation avec les services que nous proposons.

Les données sont collectées lorsque vous effectuez vos démarches par le biais de la plateforme numérique Dombes connect mise à disposition par la communauté de communes de la Dombes.

Aucun traitement n’est mis en œuvre au sein de la collectivité concernant des données des usagers s’il ne porte pas sur des données à caractère personnel collectées par ou pour nos services ou traitées en relation avec nos services et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.

Elle vous rappelle également vos droits et comment les exercer auprès de nos services.

Nous maintenons des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données personnelles que vous nous fournissez contre la destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisés à vos données personnelles, que ce soit à titre accidentel ou illicite.

La présente Politique relative à la vie Privée et à la protection des données personnelles est éditée par la communauté de communes de la Dombes représentée par Madame Isabelle DUBOIS, Présidente de la Communauté de communes de la Dombes en tant que responsable de traitement.

Vos droits et comment les exercer ?

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le règlement général européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 vous octroient des droits spécifiques comme le droit au recueil du consentement , le droit d’accès, d’opposition aux données personnelles vous concernant ainsi que de rectification ou de suppression des informations incomplètes ou inexactes vous concernant.

Vous pouvez également décider d’émettre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Si vous pensez que la manière dont nous avons traité vos données personnelles enfreint la législation en matière de protection des données, vous pouvez soumettre une plainte auprès des autorités de contrôle compétentes (CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes), en particulier dans l’État-membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée.

Vous pouvez exercer chacun de ces droits :

o    En nous adressant un courrier électronique à l’adresse :contact@ccdombes.fr

o    En nous contactant via les différents formulaires de contact en ligne sur nos sites

o    En nous contactant par courrier : 100 av Mar Foch, 01400 Châtillon sur Chalaronne

o    En suivant les instructions présentes sur le site de la CNIL à cette adresse : https://www.cnil.fr/agir

Les données personnelles

Les données personnelles désignent les informations qui sont susceptibles de vous identifier directement ou indirectement. Elles comprennent généralement des informations comme votre nom, votre adresse postale et e-mail, votre numéro de téléphone, mais également d’autres informations comme votre adresse IP, vos données de connexion et de navigation.

Lorsque vous nous fournissez vos données personnelles, nous les traitons conformément à cette politique.

Si vous êtes en désaccord avec les termes de la présente politique, vous êtes libre de ne pas fournir de donnée à caractère personnel. Vous êtes néanmoins averti que la communication de certaines de ces données conditionnent l’accès aux services et qu’en l’absence de cette communication certaines fonctionnalités et services peuvent en être dégradées.

Veuillez consulter la section suivante pour des détails sur les différents types de données personnelles que nous pourrions recueillir, les finalités concernées et le fondement juridique de ce traitement.

Données traitées

Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes :

o    Données d’identifications

Lorsque vous utilisez les Sites et Services Dombes Connect les données d’identifications que nous recueillons peuvent inclure votre civilité, vos nom et prénom, date de naissance,

o    Informations de contact, de compte personnel ou d’inscription

Vos informations de contact incluent votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. Lorsque vous créez un compte personnel ou que vous souscrivez à un service spécifique (exemple : un jeux concours, place PSH/PMR, …), nous sommes également susceptibles d’enregistrer votre adresse postale, vos identifiants et toutes autres données que vous nous fournissez au travers des formulaires d’inscription correspondants.

o    Information concernant vos achats

Lorsque vous effectuez un achat sur notre site de billetterie ou sur notre boutique en ligne, nous traitons les données que vous fournissez à cette occasion. Ces données contiennent notamment les détails de vos achats ainsi que les prix dates de vos achats et les placement prix et dates de vos billets. Nous traitons également les informations liées aux services que vous êtes susceptibles de sélectionner en complément, ainsi que les données nécessaires à la finalisation et au paiement.

Lorsque vous achetez des produits dans les boutiques de Dombes connect, nous sommes susceptibles de collecter également les informations relatives à ces achats si vous êtes identifiés.

o    Informations relatives à nos programmes de fidélité (si existant)

Lorsque vous devenez membre de notre programme de fidélité, nous traitons votre numéro de membre, votre solde de points et vos avantages, votre type d'adhésion, votre statut et d'autres informations en lien avec votre compte selon les modalités du programme dans l’hypothèse de sa mise en œuvre. Nous enregistrons également les transactions avec lesquelles vous gagnez ou dépensez des points. Nous enregistrons, entre autres, le type de transaction, la date de la transaction, les points gagnés ou débités, et le vendeur ou partenaire.

Nous pouvons utiliser les informations relatives à votre adhésion à au programme de fidélité de [à compléter] pour vous fournir ou promouvoir nos services.

o    Interactions, communications électroniques ou téléphoniques

Lorsque vous communiquez avec nous par courriel, téléphone ou sur les réseaux sociaux, nous sauvegardons ces échanges. Nous enregistrons également vos préférences de communication, par exemple lorsque vous vous abonnez ou vous désabonnez de l’une de nos newsletters ou lorsque vous choisissez de recevoir les communications liées aux actualités de Dombes connect.

o    Informations que nous recueillons lorsque vous utilisez nos sites internet, nos applications mobiles ou d'autres services digitaux

Lorsque vous visitez nos sites internet ou que vous utilisez l'une de nos applications mobiles, il se peut que nous enregistrions votre adresse IP, votre type de navigateur, votre système d'exploitation, le site référent ainsi que votre comportement de navigation ou d’utilisation de l’application.

Nous recueillons également des informations par l'intermédiaire de cookies ou d’autres technologies similaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies.

Nous conservons le fait que vous ouvrez nos courriels ou les liens contenus dans ces e-mails. Nous pouvons associer ces informations avec d'autres données que nous possédons déjà vous concernant.

o    Informations relatives aux réseaux sociaux

Afin de faciliter la création de votre compte ainsi que vos futures connexions, vous avez la possibilité de lier ce compte avec la plupart des réseaux sociaux (Facebook, X, Instagram…). Ainsi, vous pourrez bénéficier d’une navigation optimisée sur notre site internet ou nos applications mobiles. Dans ce cas, nous ne partageons aucune donnée à caractère personnel vous concernant avec les fournisseurs de ces réseaux sociaux.

Nous recevons de la part des réseaux sociaux des statistiques sur les visiteurs en relation avec nos pages sur ces plateformes. Vous trouverez plus d'informations sur les données à caractère personnel que nous recevons par le biais du réseau social que vous utilisez, ainsi que sur la modification de vos paramètres, sur le site internet de votre fournisseur de réseau social et dans sa politique de confidentialité.

o    Autres informations que vous décidez de partager avec nous

Nous traitons les informations que vous choisissez de partager avec nous, par exemple lorsque vous partagez vos intérêts et préférences sur notre site internet, laissez un commentaire sur nos réseaux sociaux ou répondez à un questionnaire ou une enquête.

o    Données à caractère personnel sensibles

Bien que nous ne demandions pas de données personnelles sensibles, nous avons des sections sur nos sites web où vous pouvez soumettre des informations supplémentaires, par exemple, lorsque vous nous contactez via notre formulaire de contact. Si vous soumettez des informations sur cette section de texte libre, ne soumettez que les informations que vous êtes à l'aise de fournir et gardez toujours à l'esprit qu'il peut s'agir d'informations sensibles.

o    Cookies et technologies similaires

Lorsque vous utilisez notre site internet ou nos applications mobiles, nous recueillons des informations par l'intermédiaire de cookies et autres technologies similaires. Pour en savoir plus, veuillez prendre connaissance de notre politique de gestion des cookies.

o    Services, applications, événements, campagnes ou concours particuliers

Pour certains services, applications, événements, campagnes, jeux ou concours spécifiques que nous sommes susceptibles de proposer pour améliorer votre expérience client en complément de nos services habituels, nous pouvons collecter d'autres types de données que celles décrites dans la présente Politique. Dans ce cas, conformément à la règlementation applicable, les informations relatives au traitement de ces données peuvent vous être communiquées au travers de mentions ou de politique de confidentialité spécifiques lorsque vous téléchargez l'application ou vous inscrivez au service, à l'événement, à la campagne ou jeu concours au moyen du formulaire correspondant.

o    Mineurs et informations personnelles

Les Sites et Services que nous mettons à disposition ne sont pas destinés aux mineurs et nous ne collectons pas de manière intentionnelle des informations relatives à des mineurs. Si nous nous rendons compte que nous détenons une quelconque information à propos d’un mineur de moins de 15 ans, nous prendrons toutes actions nécessaires pour nous conformer avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, si nécessaire la suppression de ces informations.  Si vous avez appris que votre enfant mineur nous a fourni des informations personnelles sans votre autorisation, merci de nous contacter dès que possible en utilisant le formulaire de contact sur notre site afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.

Fondements des traitements

Le traitement de vos données personnelles est justifié par différentes licéités (base légale) en fonction de l'usage que nous faisons des données personnelles. Vous trouverez ci-dessous les bases légales et durées de conservation que nous appliquons à nos principaux traitements.

Parmi les bases légales applicables, conformément à l’articles 6.1. du RGPD (règlement européen en matière de protection des données personnelles) et à l’article 7 de La loi informatique et libertés, nous utilisons notamment  :

o    Intérêt ou autorité publique : le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi la collectivité

o    Obligation légale : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi

o    Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire à l'exécution du contrat auquel vous avez consentit, cela peut-être notamment le cas lorsque vous soumissionnez à des marchés publics ou souscrivez un abonnement à un service de la collectivité

o    L’intérêt légitime : le traitement est nécessaire pour satisfaire l’intérêt légitime de la collectivité

o    Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d'un consentement exprès (case à cocher, clic, inscription à la newsletter). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment

Finalités des traitements

Les principales finalités pour lesquelles nous utilisons vos données à caractère personnel sont :

o    Vous fournir une expérience optimale grâce avec un compte unique

Les données de compte seront traitées dans l’objectif de faire fonctionner nos sites web, de vous fournir les services digitaux auxquels vous avez souscrit, de communiquer avec vous à propos de ces produits et services digitaux et de procéder aux sauvegardes de nos services.

Nous conservons les données de compte aussi longtemps que le compte existe. Si vous n’accédez pas à votre compte pendant plus de 24 mois, nous supprimerons les données de compte afin de ne pas conserver plus que nécessaire ces données. Vous pouvez évidemment créer un nouveau compte si vous le souhaitez.

Base légale du traitement : L’exécution de l’accord entre vous et nous pour la fourniture de produits et services digitaux est la base juridique du traitement des données de compte.

o    Gérer votre adhésion à nos programmes de fidélité (optionnel)

Pour que vous ou votre entreprise puissiez bénéficier des remises et primes prévues par nos programmes de fidélité, nous traitons votre nom, vos coordonnées, vos informations de membre, vos informations d’achats et, le cas échéant, toute interaction ou communication avec nos services.

Nous conservons les données de compte aussi longtemps que le compte existe. Si vous n’accédez pas à votre compte pendant plus de 24 mois, nous supprimerons les données de compte afin de ne pas conserver plus que nécessaire ces données. Vous pouvez évidemment créer un nouveau compte si vous le souhaitez.

Base légale du traitement : Nous traitons ces données car elles sont nécessaires à l’exécution de votre contrat d’adhésion, à la gestion de vos comptes et des avantages associés.

o    Vous fournir nos services

Pour la gestion des commandes, de la livraison, de l’exécution du service ou fourniture du bien, nous conserverons vos Données Personnelles sur une période limitée à la durée de la relation contractuelle. Néanmoins, pour la tenue de la comptabilité, vos Données Personnelles pourront être conservées en archive intermédiaire, le temps de la prescription légale (par exemple, obligation comptable de 10 ans).

Base légale du traitement : Nous traitons vos données à caractère personnel car elles sont nécessaires à l’exécution de votre contrat (conditions générales de ventes) et pour la fourniture de nos services.

o    Communiquer avec vous

Les informations que vous nous fournissez lorsque vous communiquez avec nous, par ex. par courriel ou via le formulaire de contact via nos sites web ou lorsque vous interagissez avec nous via les réseaux sociaux.

Les informations peuvent inclure votre nom complet, votre adresse électronique et d'autres données personnelles que vous nous fournissez pour nous permettre de traiter votre communication.

Nous conserverons les données de communication aussi longtemps que nécessaire pour nous permettre de traiter la question relative à cette communication. Une fois la réponse apportée, nous supprimerons les Données de communication dans un délai de 6 mois.

Base légale du traitement : Nous utiliserons notre intérêt légitime pour vous assister et répondre à vos questions comme base juridique du traitement des données de communication.

o    Votre participation à un jeu-concours ou à une promotion

Pour nous permettre de vous envoyer des informations supplémentaires sur un jeu-concours ou sur le prix si vous êtes gagnant du jeu-concours. Sauf information contraire de notre part fournie au moment où nous collectons vos informations, nous n’utiliserons celles-ci que pour gérer et administrer les jeux-concours ou les promotions. Les données de jeux-concours/promotions peuvent inclure, par exemple, votre nom et adresse électronique. Si vous gagnez un prix, nous pouvons vous demander votre adresse complète pour nous permettre de vous envoyer votre prix.

Si vous êtes un gagnant d’un jeu-concours, nous supprimerons les données recueillies au plus tard 6 mois après la date à laquelle nous vous avons envoyé votre prix.

Toute autre donnée collectée sera supprimée 3 mois après la clôture du jeu-concours ou de la promotion.

Base légale du traitement : La conclusion d'un accord entre vous et nous pour participer au jeu-concours ou profiter de la promotion.

o    Vous envoyer des lettres d’informations

Avec votre accord, nous traiterons vos Données Personnelles pour la gestion de votre inscription à nos différentes newsletter sur la base de votre consentement. Vos informations seront conservées pendant une durée de 3 ans après le dernier contact.

o    Généralités

Lorsque vous nous fournissez des informations (par exemple, les informations détaillées dans les scénarios ci-dessus), dans certains cas, nous vous demanderons également des informations supplémentaires sur une base volontaire. Ces informations seront présentées comme optionnelles et utilisées pour nous permettre de mieux comprendre nos clients et de personnaliser nos services.

Les données indispensables pour remplir les finalités décrites ci-dessus sont signalées par un astérisque dans les différentes pages de nos sites et applications. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, nous ne pourrons pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les services demandés. Les autres informations ont un caractère facultatif et nous permettent d'améliorer nos services à votre égard.

o    Informations que nous collectons à propos de vous à partir d’autres endroits

Nous pouvons être amenés à recevoir des informations à votre propos si vous utilisez un des autres sites web que nous faisons fonctionner ou les autres produits et/ou services que nous fournissons. Nous collaborons par ailleurs étroitement avec des tiers (y compris, par exemple, des partenaires commerciaux, des sous-traitants techniques, des services de paiement) et pouvons recevoir des informations à votre propos de leur part

La base juridique de ce traitement est nos intérêts légitimes, à savoir le suivi et l’amélioration de notre site web, nos produits et nos services.

Des informations en provenance des journaux de nos serveurs web, par exemple les informations sur votre ordinateur, telles que votre adresse IP, votre système d’exploitation ou votre type de navigateur (« données d’utilisation »). Nous utilisons ces informations pour l’administration de notre système et l’analyse de la manière dont nos sites et plateformes digitales sont utilisés. Elles nous permettent également de pouvoir fournir la meilleure infrastructure en ligne pour vos activités en ligne.

La base juridique de ce traitement est nos intérêts légitimes, à savoir le suivi et l’amélioration de notre site web, nos produits et nos services.

Comme mentionné ci-dessus, nous collectons des informations, à l’aide de cookies ou autres technologies similaires stockés sur votre appareil, sur la manière dont vous utilisez notre site web ainsi que nos produits et nos services digitaux. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées dans le disque dur de votre ordinateur. Ils nous permettent d’améliorer nos sites web et de vous fournir un service de qualité supérieure et plus personnalisé.

Nous pouvons également collecter des informations via nos sites de réseaux sociaux, notamment les likes, les partages et les tweets, et sur le contenu des sites de réseautage social.

Destinataires

Les données à caractère personnel collectées sont à destination des services internes de la communauté de communes de la Dombes habilités à en prendre connaissance.

Dans le cas où la collectivité confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, il est fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences de fiabilité et de sécurité requises par la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes.  La collectivité s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants basés dans l’Espace économique européen ou dans les pays reconnus par la Commission européenne comme ayant un niveau législatif adéquat en matière de protection des données.

Conformément à la réglementation en vigueur, vos données personnelles peuvent être transmises aux tiers autorisés (organismes publics, autorités judiciaires, auxiliaires de justice et officiers ministériels) par une disposition législative ou réglementaire, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication.

Lorsque la collectivité est confrontée à une demande de communication venant d’un tiers s’appuyant sur un texte, elle s’assure que la disposition avancée est en vigueur, et qu’elle prévoit effectivement un droit de communication au bénéfice du demandeur. La collectivité veille à ne transmettre que les données prévues par le texte ou, en cas d’imprécision de ce dernier, les seules données qui lui apparaissent strictement nécessaires pour atteindre le but recherché. La communication des données sera réalisée selon des modalités permettant de s’assurer de leur sécurité, en adaptant la mesure retenue à la nature des données et aux risques en présence.

Des tiers peuvent, uniquement avec votre consentement, collecter des informations sur vous sur notre site web, nos produits ou services via des cookies ou des technologies similaires, afin par exemple de diffuser des publicités personnalisées ou réaliser du profilage.

Durées de conservation des données

La communauté de communes de la Dombes conserve de manière confidentielle les données le temps nécessaire au traitement de la saisine ou de la demande et dans le respect des délais légaux en vigueur.

Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (obligation légale, contentieux, litiges ...).

Ces durées varient ainsi en fonction des demandes, démarches, saisines et dépendent notamment des impératifs juridiques.

Par défaut, nous ne conserverons pas vos informations personnelles plus longtemps que nécessaire pour mener à bien les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, et ce quel que soit l’objectif, y compris pour l’objectif de satisfaire à toute exigence légale, comptable ou de reporting.

Pour déterminer la période de conservation appropriée des Données Personnelles, nous prenons en compte la quantité, la nature et le niveau de sensibilité des Données Personnelles, le risque potentiel représenté par une utilisation ou une divulgation non autorisée de vos Données Personnelles, les raisons pour lesquelles nous traitons vos Données Personnelles, notre capacité potentielle à atteindre ces objectifs par d’autres biais et les exigences légales en vigueur.

Dans certaines circonstances, vous pouvez nous demander de supprimer vos données : voir votre droit à la suppression ci-dessous pour plus d’informations.

Dans certaines circonstances, nous pouvons anonymiser vos Données Personnelles (afin qu’elles ne puissent plus être associées à vous) pour des raisons de recherche ou statistiques. Dans ce cas, nous pourrons utiliser ces informations indéfiniment, et ce sans vous en informer.

Vous trouverez quelques exemples de durées de conservation dans le tableau ci-après :

Autres renseignements

Cette Politique contient toutes les informations dont vous avez besoin sur la manière dont nous collectons et utilisons vos Données Personnelles, mais nous vous invitons néanmoins à consulter des renseignements qui se trouvent à d’autres endroits.

Notre politique en matière de cookies

Lorsque vous utilisez notre site web ou d’autres produits et services digitaux que nous fournissons, des informations peuvent être collectées via des cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs de notre site web et autres produits et services digitaux. Nous disposons d’une politique distincte en matière de cookies, qui détaille notre utilisation des cookies et la raison pour laquelle nous les utilisons. Nous vous encourageons à consulter notre politique en matière de cookies.

Conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation de nos sites web ou application mobile indiquent les conditions auxquelles vous pouvez utiliser nos sites web et application mobile et doivent être lues en complément de cette Politique.

Plateformes liées

Nos sites internet et applications mobile sont susceptibles, de temps à autre, de contenir des liens menant vers et en provenance des sites web et plateformes digitales de nos réseaux partenaires, publicitaires et affiliés. Si vous suivez un lien menant sur un de ces sites web, veuillez noter que ces derniers possèdent leur propre politique en matière de respect de la vie privée et que nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de ces politiques. Veuillez consulter ces politiques avant de fournir des informations personnelles à ces sites web.

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures pour protéger le caractère privé, la sécurité et l’intégrité de vos données à caractère personnel. L’accès aux données à caractère personnel est restreint aux employés et fournisseurs de service qui ont besoin de connaître ces informations et qui ont été formés pour se conformer aux règles en matière de confidentialité.

Sur les sites commerciaux, les informations bancaires seront collectées dans le but d’offrir des processus de paiement efficaces, légaux et sécurisés. Ces mesures peuvent consister en un cryptage SSL (dont l’objectif est de rendre les données illisibles pour les tiers) pendant la collecte ou le transfert de données confidentielles. Les informations mentionnées seront utilisées seulement pour le paiement en ligne et ne seront pas conservées.

Nous nous engageons à ce que vos données à caractère personnel ne soient pas altérées ou endommagées et que des tiers non autorisés n’y aient pas accès.

Publicité et actualisation de la politique

La présente politique entre en vigueur le 25 mai 2018. Cette procédure peut faire l’objet d’une actualisation à tout moment.

La présente politique a été mise à jour le 1^er juin 2024. Toute modification sera publiée ici et sera effective dès cette publication. Par conséquent, veuillez consulter cette page fréquemment.