Conditions d'utilisation

Merci de lire attentivement ces conditions d’utilisation avant de consulter le présent site Dombes connect consacré au portail de service fourni par la Communauté de Communes de la Dombes

Objet

La présente notice légale a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Communauté de Communes de la Dombes met à votre disposition le site Dombes connect et les modalités selon lesquelles vous accédez et utilisez ce dernier.

Toute connexion au site Dombes connect est subordonnée au respect de la notice légale que la Communauté de Communes de la Dombes se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment. L’accès et l’utilisation du site Dombes connect entraînent votre acceptation de ces conditions. 

Accès et utilisation du site et des contenus

Site : Accès et Utilisation

La Communauté de Communes de la Dombes s'efforce de maintenir le site Dombes Connect accessible, sans pour autant être tenu à aucune obligation d'y parvenir. Il est précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison, notamment d'ordre technique, juridique ou de sécurité, l'accès à tout ou partie du site Dombes Connect et/ou contenus pourra être modulé, interrompu voire supprimé. La Communauté de Communes de la Dombes ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de ces interruptions temporaires ou définitives et des conséquences qui pourraient en découler pour vous.

Vous vous engagez à ne pas accéder ou utiliser le site Dombes Connect de manière frauduleuse et, notamment, aux services interactifs, en cas d’existence de tels services.

Contenu : Accès et Utilisation
Ce site Dombes Connect est accessible à tout utilisateur. Il contient des rubriques présentant la Communauté de Communes de la Dombes

La Communauté de Communes de la Dombes se réserve le droit de modifier, corriger, interrompre et/ou supprimer tout ou partie des contenus et/ou du site Dombes Connect à tout moment, sans préavis.

Dans les limites ci-après, la Communauté de Communes de la Dombes vous accorde le droit de télécharger, d’imprimer et d’utiliser les contenus de la Communauté de Communes de la Dombes (i) lorsque la fonctionnalité de téléchargement existe, (ii) à des fins personnelles et non commerciales, (iii) de bonne foi et (iv) en conservant intactes les mentions de propriété ainsi que la date de mise en ligne qui figurent sur ces contenus, si ces informations sont indiquées. Ce droit ne doit en aucun cas s'interpréter comme une quelconque licence notamment de marque ou de logo.

Tout Contenu de Tiers, tel que défini à l’Article « Règles additionnelles relatives aux Contenus de Tiers» est soumis aux règles édictées par ledit tiers.

Restrictions d’utilisation

Sauf autorisation expresse et préalable de la Communauté de Communes de la Dombes, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :

•          Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie du Site, œuvres, prestations, marques et de tous les éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site ;
•          Toute extraction et/ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ou accessibles sur le Site ;
•          Toute extraction et/ou réutilisation, répétée et/ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site ou accessibles sur le Site ;
•          Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Il vous est rappelé que sont notamment interdits :

•          L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
•          La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
•          Le fait d’entraver ce système.

Tout utilisateur qui agit en fraude de la présente notice légale s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données et/ ou aux systèmes de traitement automatisé de données.

Droits de propriété intellectuelle

Généralités

Les contenus (notamment et non limitativement les informations, textes, fichiers, graphiques, images, données, bases de données, logiciels, API, images, photos, visuels, vidéos et bande sonore, logos et marques ainsi que la forme de tous ces éléments et du site lui-même) sont protégés au titre du droit d'auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle. Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu'ils appartiennent à la Communauté de Communes de la Dombes ou à un tiers qui a concédé des droits à la Communauté de Communes de la Dombes, par quelque procédé que ce soit, est illicite à l'exception des droits limitatifs qui vous sont concédés à l'article 2 ci-dessus et/ou de la copie privée réservée à l'usage exclusif du copiste. Les contenus présentés dans ce Site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les contenus sont protégés par le dépôt de la marque. Les logos sont des marques déposées.

Règles additionnelles relatives aux Contenus de Tiers

Certains « Contenus de Tiers » (incluant notamment et non limitativement des informations, textes, fichiers, images, graphiques, données, photos, visuels, vidéos et bandes sonores, logiciels, API et bases de données, liens URL, sites de tiers, les flux de données issus des réseaux sociaux, flux rss issus des blogs, bibliothèques de données et dictionnaires et tout autre contenu ou tout autre bien, dans tout format, obtenus ou issus de sources tierces à la Communauté de Communes de la Dombes et rendus accessibles sur ou via le site ou lors de votre utilisation du site. Tout droit de propriété intellectuelle et licence d’utilisation afférant aux Contenus de Tiers sont soumis aux règles édictées par ledit tiers. Le tiers propriétaire, auteur ou fournisseur de Contenus de Tiers reste titulaire des droits de propriété intellectuelle des contenus et, le droit d’utilisation de ces Contenus de Tiers reste soumis aux conditions applicables telles que définies par le tiers propriétaire, auteur ou fournisseur de contenu.

Courriers électronique

Pour correspondre avec la Communauté de Communes de la Dombes courrier électronique, vous devez remplir les formulaires de correspondances électroniques proposés sur le Site. Les réponses formulées par la Communauté de Communes de la Dombes aux courriers électroniques, ainsi que l’accès au Site et aux contenus ne peuvent être assimilées ou ne peuvent constituer la preuve de l’exercice d’une activité publicitaire, promotionnelle ou commerciale sur le territoire du pays où se situe l’utilisateur.

Protection des données à caractère personnel

Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données, nous vous prions de bien vouloir consulter notre politique relative aux données personnelles et notre politique de gestion des cookies.

Notre site Dombes Connect peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous vous avisons que lorsque vous quittez notre Site, vous pouvez être soumis à d’autres pratiques en matière de protection des données à caractère personnel, sur lesquelles la Communauté de Communes de la Dombes n’a aucun contrôle et n’engage pas sa responsabilité.

Garantie et responsabilité

Limitation générale

Dans la limite autorisée par la loi, les contenus publiés et/ou accessibles sur ou via le site sont fournis « en l'état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit et la Communauté de Communes de la Dombes décline expressément toute responsabilité de quelque nature que ce soit au titre de tout ou partie des contenus et/ou du site. La Communauté de Communes de la Dombes ne pourra notamment pas être tenu pour responsable en cas de contamination de vos ressources informatiques (matérielles et immatérielles) résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques. il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon a protéger vos ressources informatiques.

En aucun cas, la Communauté de Communes de la Dombes, ses directeurs, employés, agents, fournisseurs, ou les partenaires mentionnes dans le site ne peuvent être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment, de nature financière ou commerciale, résultant de l’accès (ou du non accès) et/ou l'utilisation (ou de la non utilisation) du site ou d'un quelconque contenu obtenu sur le site ou via le site, y compris les contenus de tiers (tels que définis à l’article ci-dessus).

Limitation additionnelle relative aux sites et Contenus de Tiers

Le site peut contenir des liens simples ou profonds vers des sites de tiers, avec pour les liens profonds l'autorisation de ces derniers.

Vous reconnaissez que la Communauté de Communes de la Dombes n’est pas responsable et n’a aucune obligation de contrôle, de surveillance ou de rectification des sites de tiers. De plus, la Communauté de Communes de la Dombes n'exerce aucun contrôle sur ces sites et, par conséquent, ne peut être tenu responsable de leur accessibilité, pertinence, disponibilité, contenu, publicité, produits et/ou services disponibles sur ou via ces sites. Ainsi, la Communauté de Communes de la Dombes n'est aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir a l'occasion de votre accès (ou du non accès) ou utilisation (ou de la non utilisation) du site de tiers ou encore en raison du non-respect de ce contenu a toute règlementation.

La Communauté de Communes de la Dombes a la possibilité de mettre à jour, changer ou modifier le site, du fait d’une modification ou d’une inaccessibilité des contenus de tiers ou des sites de tiers. La Communauté de Communes de la Dombes est également en droit de cesser de fournir l’accès aux contenus de tiers sans aucune responsabilité à votre égard.

Compétence juridictionnelle et loi applicable

Tout litige relatif au site, à la présente notice légale est porté devant le tribunal de Bourg-En-Bresse et est régi et analysé selon la législation française sur le fond, indépendamment des règles de conflit de lois. L’utilisation du site Dombes Connect signifie l’accord express de l’utilisateur à l’application de la présente clause. Dans le cas où l’une des stipulations de ce document serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ce document et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres stipulations.

Date : 12/09/2024

Version : 1